Créer ou reprendre une entreprise de transport.
Capacité financière, capacité professionnelle, inscription au registre, licence : une offre dédiée au transport routier de marchandises reprend avec vous le prévisionnel pour la banque, la forme juridique et, en cas de reprise, les comptes du cédant, de la lettre de mission à la première déclaration de CFE. Sur devis.
Créer ou reprendre une entreprise de transport : que choisir ?
Reprendre, c'est acheter une clientèle, un parc et un historique, donc payer un prix qu'il faut pouvoir justifier par les comptes. Créer, c'est payer moins à l'entrée mais obtenir soi-même l'autorisation et trouver ses clients. Le bon choix dépend de votre apport, de la flotte visée et du temps que vous pouvez attendre avant de vous rémunérer.
| Critère | Création | Reprise |
|---|---|---|
| Ce que vous achetez | Un projet : véhicules à acheter ou louer, local, premiers clients à trouver. | Une entreprise ou un fonds : clientèle, véhicules et leurs financements, souvent des conducteurs. |
| Clientèle | À construire : le prévisionnel repose sur des hypothèses. | Existante : l'historique du cédant sert de base, à vérifier, y compris sa dépendance à quelques donneurs d'ordre. |
| Licence | À obtenir : autorisation du préfet de région, inscription au registre, licence. | Titres : la société garde sa licence. Fonds : la licence ne se transfère pas, il faut la vôtre (R3211-12). |
| Financement | Dossier bâti sur un projet et une flotte prévue. | Dossier bâti sur des comptes passés et un prix négocié. |
| Formalités propres | Constitution de la société, capacité financière réunie dès l'inscription. | Acte de cession, publicité, délai d'opposition, droits d'enregistrement, gestionnaire de transport à confirmer. |
Vous créez en véhicules légers ? Voir créer une entreprise de transport léger. Vous rachetez ? Voir racheter une entreprise de transport.
Que vérifier avant de reprendre une entreprise de transport ?
Avant de signer, on vérifie que les comptes du cédant sont réels, que les capitaux propres couvrent la capacité financière exigée, que le parc et ses financements sont connus et que l'on sait ce que l'on reprend en conducteurs et en clients. Douze points, à lire avec les pièces sous les yeux. C'est une méthode de travail, pas une liste d'obligations légales.
- Les trois derniers bilans et comptes de résultat du cédant, et la cohérence du chiffre d'affaires avec les relevés bancaires.
- Les capitaux propres des derniers exercices, comparés à la capacité financière exigée pour la flotte réellement utilisée.
- L'effet de l'opération sur ces capitaux propres : distribution avant cession, réduction de capital, financement de l'acquisition par la société.
- Les garanties financières en cours et leur échéance.
- Le tableau des immobilisations rapproché des certificats d'immatriculation et du nombre de copies de licence.
- Les contrats de crédit-bail et de location longue durée : loyers restant dus, options d'achat, clauses de changement de contrôle.
- La cohérence des durées d'amortissement avec l'usage réel des véhicules et leur état d'entretien.
- Les conducteurs : contrats, ancienneté, application de la convention collective des transports routiers (IDCC 16), indemnités de déplacement versées.
- Les congés payés à provisionner, les éventuels rappels de salaires et contentieux prud'homaux.
- La concentration du chiffre d'affaires sur un ou quelques donneurs d'ordre, et les contrats écrits (durée, résiliation, révision des prix).
- L'ancienneté des créances clients et les litiges (avaries, retards, lettres de voiture contestées).
- Le gestionnaire de transport : reste-t-il dans l'entreprise après l'opération ?
Le détail est dans la fiche racheter une entreprise de transport.
Combien coûte un fonds et comment se paie-t-il ?
Le prix d'une entreprise de transport se négocie à partir de sa rentabilité réelle, pas d'un barème. À ce prix s'ajoutent les droits d'enregistrement. Le paiement au cédant attend la fin du délai d'opposition de ses créanciers.
La valeur. On croise plusieurs méthodes (rentabilité, multiple de l'excédent brut d'exploitation, chiffre d'affaires, actif) et on corrige par l'état du parc, les engagements de crédit-bail et la dépendance aux donneurs d'ordre. Aucune fourchette n'est donnée ici : elle n'aurait de sens que sur vos comptes.
Les droits d'enregistrement. En cas de cession de fonds, ils sont payés par l'acquéreur : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà, taxes locales comprises (article 719 du code général des impôts).
Le paiement du prix. La vente est publiée dans un support d'annonces légales puis au BODACC. Les créanciers du vendeur disposent ensuite de dix jours pour faire opposition sur le prix (article L141-14 du code de commerce). C'est pourquoi le prix est en pratique placé sous séquestre jusqu'à l'expiration de ce délai.
Fonds ou titres. Racheter le fonds, c'est acheter des actifs avec une société neuve, qui doit obtenir sa propre autorisation : la licence du cédant ne se transfère pas (article R3211-12 du code des transports). Racheter les titres, c'est reprendre la société avec son passé : sa licence, mais aussi ses dettes, ses contrats, ses éventuels redressements.
Conducteurs et gestionnaire. Les contrats de travail suivent le fonds lorsque celui-ci forme une entité économique autonome qui conserve son identité (article L1224-1 du code du travail) : c'est le cas habituel, pas une règle sans exception. Si le gestionnaire de transport part avec le cédant, son remplacement se prépare avant l'opération (voir la fiche capacité professionnelle et gestionnaire).
Comment financer la création ou la reprise ?
Le financement associe en général votre apport, un prêt bancaire et le financement des véhicules (crédit, crédit-bail ou location). Le banquier décide sur un plan de financement, des comptes prévisionnels et un seuil de rentabilité qu'il peut relier à votre projet.
La capacité financière, dès le départ. Les capitaux propres doivent couvrir le montant exigé pour la flotte utilisée. L'année de l'inscription, faute de comptes annuels, l'administration accepte des documents d'agents financiers ou d'organismes d'assurance agréés par l'ACPR (article R3211-35) ; des garanties peuvent couvrir au plus la moitié du montant exigé (article R3211-33).
Le prévisionnel. Il chiffre le plan de financement, trois exercices de compte de résultat et la trésorerie mois par mois, sur vos hypothèses : nombre de véhicules et mode de financement, prix pratiqués, part de sous-traitance, carburant, assurance, entretien, rémunération du dirigeant. C'est une mission distincte, sur devis. Il ne garantit pas l'accord de la banque : il lui donne de quoi décider.
Le montant exigé pour votre flotte se calcule avec l'outil de calcul de la capacité financière, et le détail des règles est dans la fiche capacité financière.
Un cas construit pour l'exemple.
Une création avec 2 poids lourds et 3 véhicules de 3,5 t ou moins.
Flotte mixte (article R3211-32, 2e alinéa) : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € pour le second poids lourd et 900 € pour chacun des 3 véhicules de 3,5 t ou moins, soit 9 000 + 5 000 + 3 × 900 = 16 700 €. Les garanties ne peuvent excéder la moitié du montant exigible (article R3211-33), soit 8 350 € au plus : il faut au moins 8 350 € de capitaux propres. Cas construit pour l'exemple, avant achat des véhicules, trésorerie de démarrage et honoraires.
SASU, SAS, EURL ou SARL : comment choisir ?
On choisit d'abord selon le nombre d'associés et le statut social voulu pour le dirigeant, puis selon la rémunération envisagée et le capital à réunir. Aucune forme n'est meilleure en soi : c'est le calcul sur vos chiffres qui tranche.
- Seul ou à plusieurs : la SASU et l'EURL pour un associé unique, la SAS et la SARL dès deux associés.
- Le statut social du dirigeant : le président de SAS est assimilé salarié, le gérant majoritaire de SARL relève du régime des indépendants (article L311-3 du code de la sécurité sociale). Les cotisations et la protection diffèrent.
- La rémunération : salaire, dividendes ou un mélange, avec des effets différents sur les cotisations et la retraite.
- Le capital de départ : il entre dans les capitaux propres comparés chaque année à la capacité financière exigée.
- Le financement des véhicules : achat, crédit ou location, avec des effets différents sur le bilan.
Les entreprises établies en France autorisées à exercer sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises, et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route (article R3211-8).
Quelles spécificités comptables pour une entreprise de transport ?
Une entreprise de transport justifie chaque année de sa capacité financière sur ses comptes, finance un parc de véhicules et emploie des conducteurs sous une convention collective propre. Le prévisionnel et la tenue doivent en tenir compte dès le premier mois.
Le contrôle annuel. Après la clôture de chaque exercice, le service de l'État vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au regard des comptes annuels figurant dans sa déclaration fiscale (article R3211-35). C'est avant la clôture qu'il faut comparer les capitaux propres au montant exigé.
Les véhicules comptés. Sont pris en compte tous les véhicules utilisés pour le transport public routier de marchandises, le déménagement ou la location de véhicules industriels avec conducteur (article R3211-34).
Le parc. Achat, crédit-bail ou location : chaque mode de financement se traduit différemment dans les comptes, et certains engagements ne figurent pas au bilan. Voir la fiche crédit-bail, location et amortissement des camions.
La paie. Les salariés relèvent de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16) ; la durée du travail des conducteurs suit le code des transports. Voir la paie des conducteurs.
Le coût de revient. Le prix d'une prestation se compare au coût complet au kilomètre : véhicule, carburant, conducteur, structure. Voir l'outil de calcul du coût de revient au kilomètre.
Quelles sont les étapes, de la lettre de mission à la 1447-C ?
Huit étapes : la lettre de mission d'abord, le gestionnaire et la capacité financière ensuite, puis l'immatriculation, l'autorisation et l'inscription au registre, enfin l'ACRE et la déclaration de CFE.
Lettre de mission signée
Elle fixe le périmètre et le prix avant tout travail. Aucune mission ne démarre sans elle.
Choix de la forme juridique
SASU, SAS, EURL ou SARL, selon le nombre d'associés, le statut social souhaité et la rémunération envisagée.
Gestionnaire de transport
Une personne physique titulaire de l'attestation de capacité professionnelle, « transport léger » pour des véhicules de 2,5 t au plus, ou de 3,5 t au plus en national (R3211-40).
Capacité financière réunie
1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins puis 900 € par véhicule suivant ; 9 000 € pour le premier de plus de 3,5 t puis 5 000 € par véhicule suivant (R3211-32).
Statuts, capital et immatriculation
Le capital est déposé avant la signature des statuts, puis le dossier part au greffe par le guichet unique. Aucune date d'immatriculation n'est promise : elle dépend du greffe.
Autorisation et inscription au registre
La demande se fait auprès du préfet de la région du siège, qui dispose de trois mois, prorogeables d'un mois si le dossier est incomplet (R3211-7). L'inscription donne lieu à la licence (R3211-12).
Demande d'ACRE
Elle n'est pas automatique : elle se demande dans les 60 jours, pour les catégories prévues par la loi, et l'exonération est plafonnée à 25 % des cotisations concernées.
Déclaration 1447-C
La déclaration de CFE se dépose avant le 1er janvier qui suit la création ; la cotisation n'est pas due la première année.
Que comprend l'accompagnement, et à quel prix ?
Sur devis, après un premier échange, selon votre projet, votre flotte et vos salariés. Le détail des briques est sur la page nos offres.
Questions fréquentes
Quel capital faut-il pour créer une entreprise de transport ?+
Le code des transports n'exige pas un capital social mais des capitaux propres : au moins 1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins puis 900 € par véhicule suivant ; 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t puis 5 000 € par véhicule suivant (article R3211-32). Par capitaux et réserves, il faut entendre le total des capitaux propres, déduction faite du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé (arrêté du 3 février 2012, art. 4).
Qu'est-ce que la capacité professionnelle ?+
L'exigence est remplie quand le gestionnaire de transport de l'entreprise détient une attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises (article R3211-36). Une attestation « transport léger » suffit pour les entreprises qui n'utilisent que des véhicules de 2,5 t au plus, ou de 3,5 t au plus pour des transports exclusivement nationaux (article R3211-40).
Peut-on faire appel à un gestionnaire de transport externe ?+
Oui, hors groupe, par contrat. Cette personne peut diriger au plus deux entreprises, avec un nombre cumulé de véhicules motorisés limité à vingt (article R3211-45 du code des transports).
Comment se fait l'inscription au registre des transporteurs ?+
L'entreprise demande l'autorisation d'exercer au préfet de la région où elle a ou souhaite avoir son siège ; il dispose de trois mois, prorogeables d'un mois si le dossier est incomplet. L'autorisation suppose les exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle (article R3211-7). L'entreprise est ensuite inscrite au registre électronique national (article R3211-9).
La licence se transfère-t-elle quand on rachète une entreprise de transport ?+
Non. La licence est établie au nom de l'entreprise et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers (article R3211-12). Si vous rachetez les titres, la société garde son autorisation ; si vous rachetez le fonds, vous devez obtenir votre propre autorisation. En location-gérance, le locataire-gérant demande son inscription dans les mêmes conditions (article R3211-11).
Que se passe-t-il si les capitaux propres ne suffisent pas ?+
Des garanties accordées par des organismes financiers peuvent compléter, sans excéder la moitié de la capacité financière exigible (article R3211-33). Après chaque clôture, l'État vérifie la capacité financière sur les comptes annuels transmis par l'administration fiscale (article R3211-35).
Combien coûte un fonds de commerce de transport ?+
Il n'existe pas de prix de marché fiable à appliquer d'office. Le prix se construit à partir des comptes réels, de la rentabilité, du parc et de ses financements, et des contrats clients. S'y ajoutent les droits d'enregistrement, calculés par tranche, taxes locales comprises : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà (article 719 du code général des impôts).
Les conducteurs de l'entreprise reprise restent-ils en poste ?+
Le plus souvent, oui : l'article L1224-1 du code du travail transfère les contrats de travail lorsque le fonds repris constitue une entité économique autonome qui conserve son identité. Le transfert n'est pas automatique dans toutes les situations.
L'ACRE est-elle automatique quand on crée sa société de transport ?+
Non. Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE est réservée à certaines catégories de créateurs, plafonnée à 25 % des cotisations concernées et doit être demandée dans les 60 jours suivant le début d'activité (articles L131-6-4 et D131-6-3 du code de la sécurité sociale). Sans demande, elle est perdue.
Paie-t-on la CFE l'année de création ?+
Non. La cotisation foncière des entreprises n'est pas due pour l'année de la création (article 1478, II, du code général des impôts). La déclaration 1447-C doit en revanche être déposée avant le 1er janvier de l'année suivante.
Combien coûte l'accompagnement d'une création ou d'une reprise ?+
La brique Création & reprise est proposée sur devis, après un premier échange, selon votre projet et votre flotte. Le prévisionnel bancaire est une mission distincte, également sur devis.
Auteur
Zouhair Habbach, expert-comptable
Expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France. Page mise à jour le 10 novembre 2026.
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