Expert-comptable transport léger : une offre dédiée aux entreprises qui livrent en camionnette.
Licence selon la destination, tachygraphe à l'international depuis le 1er juillet 2026, documents de vigilance, prix, facture et paiement à 30 jours : les règles, avec les textes cités.
Qu'a de particulier une entreprise de livraison en camionnette ?
Une licence selon l'endroit où l'on roule
Une entreprise qui livre des colis en camionnette de 3,5 t ou moins reste un transporteur public routier de marchandises : le type de licence dépend de l'endroit où roulent ses véhicules (code des transports, art. R3211-12).
Le tachygraphe à l'international dès 2,5 t
Depuis le 1er juillet 2026, les véhicules de plus de 2,5 t, remorque comprise, qui font du transport international ou du cabotage entrent dans le champ du tachygraphe (règl. 561/2006, art. 2 ; règl. 165/2014, art. 3).
Des documents à remettre au donneur d'ordre
En sous-traitance, dès 5 000 € HT et tous les six mois : attestation Urssaf ou MSA et extrait d'immatriculation (code du travail, art. R8222-1 et D8222-5). Facture payée dans les 30 jours suivant son émission (code de commerce, art. L441-11).
Que fait un expert-comptable pour un transporteur léger ?
Comptabilité & bilan
Tenue de la comptabilité, déclarations de TVA, bilan, comptes annuels et liasse fiscale : ce sont vos comptes qui servent au contrôle annuel de votre capacité financière. Voir la brique.
Paie des conducteurs
Bulletins selon la convention collective des transports routiers (IDCC 16), frais de route et indemnités de grand déplacement, DSN mensuelle. Voir la brique.
Pilotage
Coût de revient au kilomètre, tableau de bord commenté, suivi de vos capitaux propres face à la capacité financière exigée. Voir la brique.
Diagnostic initial
Nous examinons votre situation : comptabilité en cours, flotte, salariés, structure juridique.
Reprise du dossier
Après la signature de la lettre de mission et l'information de votre cabinet actuel (article 163 du décret n° 2012-432), récupération de votre fichier des écritures comptables, de la balance et des derniers bilans, puis reprise du suivi.
Mise en place du suivi
Selon la formule retenue, un point régulier sur vos chiffres : chiffre d'affaires, coût de revient, trésorerie, capitaux propres. La fréquence est écrite dans la lettre de mission.
Accompagnement continu
Échanges en visio et par messagerie. Bilan annuel, liasse fiscale et approbation des comptes.
Comment ça marche pour un transporteur léger ?
Quatre étapes. Vous gardez votre temps pour vos clients, vos conducteurs et vos véhicules.
Lettre de mission résiliable selon le préavis prévu · devis écrit avant toute mission
Quelles règles s'appliquent à la livraison de colis ?
En bref. Une entreprise qui livre des colis en camionnette de 3,5 t ou moins reste un transporteur public routier de marchandises : elle a besoin d'une licence, et le type de licence dépend de l'endroit où roulent ses véhicules (code des transports, art. R3211-12).
Quand elle travaille en sous-traitance pour un donneur d'ordre, elle lui remet, dès 5 000 € HT et tous les six mois, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations (Urssaf ou MSA) et un extrait d'immatriculation (code du travail, art. R8222-1 et D8222-5). Sa facture doit être payée dans les 30 jours suivant son émission (code de commerce, art. L441-11).
Quelle licence pour des camionnettes, en France ou à l'étranger ?
Une licence de transport intérieur si vos véhicules de 3,5 t ou moins ne roulent qu'en France, une licence communautaire « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » s'ils font de l'international avec plus de 2,5 t.
Lire le détail et les textes
L'article R3211-12 du code des transports distingue trois cas :
| Votre flotte | Licence délivrée par le préfet de région |
|---|---|
| Au moins un véhicule de plus de 3,5 t | Licence communautaire (1°) |
| Véhicules de 3,5 t ou moins, opérations « exclusivement réalisées sur le territoire national » | Licence de transport intérieur (2°) |
| Véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus, transports internationaux dans l'Espace économique européen | Licence communautaire « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » (3°) |
La licence est accompagnée de « copies certifiées conformes numérotées dont le nombre correspond à celui des véhicules mentionnés au e de l'article 5.1 du règlement n° 1071/2009 » (R3211-12). Les copies de licence communautaire des véhicules du 3° portent la même mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ».
La destination compte aussi pour le gestionnaire de transport. L'attestation de capacité « transport léger » vaut pour les entreprises utilisant exclusivement des véhicules de 2,5 t au plus de poids maximum autorisé, ou de 3,5 t au plus s'ils ne font que du transport sur le territoire national (R3211-40). Une camionnette de 3 t qui passe la frontière sort de ce cadre : voir la fiche capacité professionnelle et gestionnaire.
Sous-traitant d'un donneur d'ordre de colis : quels documents remettre ?
Une attestation de l'organisme de recouvrement (Urssaf ou MSA) de moins de six mois et un justificatif d'immatriculation, à la signature puis tous les six mois, dès que le contrat atteint 5 000 € HT.
Lire le détail et les textes
Celui qui vous confie des tournées doit vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu'à sa fin, que vous respectez les formalités prévues contre le travail dissimulé, celles des articles L8221-3 et L8221-5 (code du travail, art. L8222-1). Ces vérifications sont obligatoires « pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (R8222-1). Il les accomplit en se faisant remettre, à la conclusion du contrat puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution (D8222-5) :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, de moins de six mois, émanant de l'organisme de recouvrement ;
- lorsque l'immatriculation est obligatoire, un extrait K ou K bis, ou un justificatif d'immatriculation au Registre national des entreprises, ou un autre document listé par l'article (devis ou correspondance professionnelle portant le numéro d'immatriculation, accusé de réception du greffe ou de la chambre des métiers).
Le donneur d'ordre transporteur doit aussi s'assurer, avant de signer, que vous disposez de l'habilitation nécessaire pour les opérations concernées (code des transports, art. R3224-2). Si la relation relève du contrat type de sous-traitance, vous lui transmettez avant la conclusion une copie de votre licence de transport en cours de validité (annexe IX, art. 3.1).
Ce contrat type vise les opérations confiées « de façon régulière et significative » ; il exclut les opérations « spot », confiées « de manière occasionnelle, " à la demande " » (annexe IX, art. 1.1 et 1.3). Une tournée quotidienne pour le même donneur d'ordre et une course ponctuelle ne relèvent donc pas du même cadre par défaut.
Que doivent couvrir le prix d'une tournée et la facture ?
Le prix doit couvrir vos charges listées par la loi ; la facture mentionne le carburant et se paie dans les 30 jours suivant son émission.
Lire le détail et les textes
Le code des transports, art. L3221-1, impose un prix qui couvre les charges suivantes : obligations légales et réglementaires (notamment sociales et de sécurité), carburant et entretien, amortissements ou loyers des véhicules, frais de route des conducteurs, péages, documents de transport et timbres fiscaux et, pour les entreprises unipersonnelles, la rémunération du chef d'entreprise. Il vise les transporteurs routiers de marchandises, mais aussi les commissionnaires, les loueurs de véhicules avec conducteur et les plateformes numériques de mise en relation.
Ce que prévoit le contrat type de sous-traitance quand il s'applique (annexe IX) :
| Point | Règle | Article |
|---|---|---|
| Rythme de facturation | une facture récapitulative mensuelle | 12.1 |
| Carburant | la facture fait apparaître le montant des charges de carburant | 13.2 |
| Délai de paiement | 30 jours au plus à compter de l'émission de la facture | 13.1 |
| Retard | intérêts égaux à cinq fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de 40 € | 13.6 |
| Impayé du client final | le sous-traitant n'en supporte « en aucun cas » les conséquences | 13.3 |
| Renégociation du prix | à la demande d'une partie, et au moins chaque année à la date anniversaire | 8.2 |
Le plafond de 30 jours vaut aussi hors contrat type : le code de commerce fixe le délai de paiement du transport routier de marchandises à « trente jours après la date d'émission de la facture » (art. L441-11, II, 5°). Et si votre contrat mentionne les charges de carburant retenues pour établir le prix, ce prix est révisé de plein droit pour tenir compte de la variation du coût du carburant (L3222-1).
Quels chiffres suivre quand on fait des tournées ?
Le coût d'une tournée face à son prix, et vos capitaux propres face au nombre de camionnettes.
Lire le détail et les textes
- Capacité financière : 1 800 € de capitaux propres pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins, 900 € par véhicule suivant (R3211-32). Ajouter une camionnette augmente le montant exigé, vérifié chaque année sur vos comptes annuels (R3211-35) : l'outil de calcul fait l'addition.
- Coût par tournée : les postes énumérés par L3221-1 (carburant, entretien, loyer ou amortissement, frais de route, péages, rémunération du chef d'entreprise si l'entreprise est unipersonnelle) sont ceux à rapprocher du prix payé par le donneur d'ordre. L'outil de coût de revient les additionne avec vos propres chiffres.
- Délais d'encaissement : comparer la date d'émission de chaque facture à la date de règlement permet de repérer les dépassements du plafond de 30 jours.
Sources (lien vers chaque texte)
- Code des transports, art. R3211-12 : LEGIARTI000046177442 ; R3211-32 : LEGIARTI000046177267 ; R3211-40 : LEGIARTI000033450043.
- Code du travail, art. L8222-1 : LEGIARTI000024197683 ; R8222-1 : LEGIARTI000030422273 ; D8222-5 : LEGIARTI000046078939.
- Code des transports, art. R3224-2 : LEGIARTI000033450125 ; annexe IX (contrat type de sous-traitance) : LEGIARTI000038720628.
- Code des transports, art. L3221-1 : LEGIARTI000046194434 ; L3222-1 : LEGIARTI000046194417.
- Code de commerce, art. L441-11 : LEGIARTI000048639492.
Lecture des textes : 10/11/2026.
Que comprend la mission d'expert-comptable ?
Sur devis, après un premier échange. Le contenu de chaque brique est détaillé sur la page de l' offre dédiée aux transporteurs.
Selon votre besoin, une ou plusieurs briques de l'offre dédiée aux transporteurs :
- Comptabilité & bilan : vos comptes annuels servent au contrôle de votre capacité financière ;
- Paie des conducteurs : si vous employez des livreurs salariés ;
- Création & reprise : si vous montez votre entreprise de livraison ;
- Pilotage : coût de revient par tournée ou par véhicule, suivi des capitaux propres.
À retenir. La destination de vos camionnettes décide de la licence et de l'attestation du gestionnaire. En sous-traitance, les documents de vigilance se remettent tous les six mois et la facture se paie dans les 30 jours.
Vous aussi, vous êtes concerné si…
Questions fréquentes
Le donneur d'ordre peut-il payer à 45 ou 60 jours ?+
Non : pour le transport routier de marchandises, le délai ne peut dépasser trente jours après la date d'émission de la facture (code de commerce, art. L441-11, II, 5°).
Que se passe-t-il si je ne remets pas l'attestation de vigilance ?+
Dans le contrat type de sous-traitance, l'opérateur de transport vous met en demeure de fournir les documents sous quinze jours ; sans réponse, il peut résilier le contrat sans indemnités (annexe IX, art. 3.3).
Ma licence peut-elle servir à une autre entreprise ?+
Non. La licence, « établie au nom de l'entreprise », « ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers » (R3211-12).
Auteur
Zouhair Habbach, expert-comptable
Expert-comptable inscrit à l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France. Page mise à jour le 10/11/2026.
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