Expert-comptable déménagement : une offre dédiée aux entreprises qui déménagent particuliers et entreprises.

L'article R3211-43 impose à « l'entreprise qui exerce ou veut exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises » de désigner un gestionnaire de transport. Les articles sur la suspension et le retrait visent eux aussi les « exigences d'accès à la profession de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement » (R3211-14) ; les suites d'une mise en demeure restée sans effet relèvent de l'article R3211-15, et l'article R3211-13 vise l'entreprise qui « cesse son activité de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules ».

La capacité financière se calcule comme pour un transporteur, selon le poids des véhicules utilisés (R3211-32) : 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t et 5 000 € par véhicule lourd suivant, 900 € par véhicule de 3,5 t ou moins ajouté à une flotte qui compte un lourd ; 1 800 € puis 900 € pour une flotte uniquement légère. L'outil de calcul fait l'addition pour votre flotte, et la fiche capacité financière détaille le contrôle annuel.

L'article R3224-1 permet de recourir à la sous-traitance « sans être inscrites au registre des commissionnaires de transport » à plusieurs catégories d'entreprises, dont « 3° Les entreprises de déménagement, pour les opérations de déménagement, y compris le transport, confiées à une autre entreprise de déménagement ». Pour un transporteur, la faculté prévue au 1° du même article suppose une surcharge temporaire d'activité, dans la limite de 15 % du chiffre d'affaires annuel de son activité de transport routier de marchandises, avec enregistrement et déclaration au préfet de région ; l'article prévoit d'autres cas, comme le transport combiné (4°).

L'article R3224-2 impose au « transporteur qui effectue un transport public routier de marchandises en le sous-traitant à un autre transporteur » de s'assurer, avant la conclusion du contrat, que celui-ci est habilité ; à notre lecture, faire la même vérification pour un déménagement confié est une précaution utile, même si le texte ne nomme pas le déménageur. Par ailleurs, le code du travail impose des vérifications au donneur d'ordre pour « toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes » (R8222-1). Voir aussi sous-traitance et donneur d'ordre.

Ce dernier classement compte : c'est la catégorie « grands routiers » qui ouvre le temps de service de 43 heures par semaine (D3312-45 ; voir aussi convention collective et paie des conducteurs).

L'article R3312-58 vise notamment les « personnels roulants des transports routiers de marchandises ou de déménagement autres que les personnels de conduite » : leur temps de travail est enregistré par l'horaire de service pour les services à horaire fixe qui ramènent chaque jour les salariés à leur établissement, et « dans les autres cas, d'un livret individuel de contrôle dont les feuillets doivent être remplis quotidiennement ». L'employeur établit un récapitulatif hebdomadaire, mensuel, trimestriel ou, le cas échéant, par quadrimestre. Le livret « est détenu à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service ».

• Réclamations : pour un contrat de déménagement « conclu entre un professionnel et un consommateur », le délai de forclusion « est fixé à dix jours calendaires révolus à compter de la réception des objets transportés » (C. consommation, art. L224-63). Si la procédure pour émettre des réserves n'a pas été communiquée au consommateur dans les conditions fixées par arrêté, le délai « est porté à trois mois ».
• Paiement : « L'action directe en paiement du transporteur prévue par l'article L. 132-8 du code de commerce ne peut être mise en œuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation de déménagement auprès d'une entreprise de déménagement » (art. L224-64). À notre lecture, le transporteur à qui un déménageur a confié une partie du travail ne peut donc pas se retourner contre le client particulier qui a déjà payé ce déménageur.

• Acomptes : le plan comptable général enregistre au compte 4191 « Clients - Avances et acomptes reçus sur commandes » les acomptes « reçus par l'entité sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre ». Le compte est soldé par le compte client une fois la facture établie (PCG, commentaire du compte 4191). Tant que la prestation n'est pas facturée, l'acompte reste donc au passif (lecture du rédacteur).
• Clôture : un produit facturé avant que la prestation soit effectuée va au compte 487 « Produits constatés d'avance », qui « enregistre les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures les justifiant aient été effectuées ou fournies » (PCG, commentaire du compte 487). Exemple construit pour l'illustration : un déménagement facturé en décembre et réalisé en janvier se rattache à l'exercice suivant pour une clôture au 31 décembre.
• Capitaux propres : le contrôle porte chaque année (R3211-32) sur « le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé » (arrêté du 3 février 2012, art. 4).