Expert-comptable transport frigorifique : une offre dédiée aux entreprises qui roulent sous température dirigée.

Le code rural vise « les denrées alimentaires qui peuvent devenir dangereuses du fait de leur instabilité microbiologique lorsque la température d'entreposage n'est pas maîtrisée », qui « doivent être transportées dans les conditions fixées par la présente section » (R231-44, en vigueur depuis le 1er janvier 2021). Les températures de conservation à respecter sont notamment celles fixées par le règlement (CE) n° 853/2004, auquel renvoie l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020.

L'article R231-45 (en vigueur depuis le 30 décembre 2021) n'autorise que des engins « dont la conformité aux normes techniques déterminées par l'accord du 1er septembre 1970 relatif aux transports internationaux de denrées périssables et aux engins spéciaux à utiliser pour ces transports a été attestée dans les conditions fixées par cet accord » :

Pour les transports limités au territoire national, l'article R231-46 admet aussi des engins qui ne remplissent pas ces conditions s'ils présentent des « garanties techniques équivalentes attestées dans les conditions prévues à l'article R. 231-48 » ; leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Une dérogation existe enfin pour le transport sur le territoire national lorsque le recours à un engin spécial « n'est pas nécessaire en raison de la distance parcourue, de conditions climatiques particulières, ou, pour des catégories de produits ayant une inertie thermique suffisante, de la durée du transport » (R231-47). Ses conditions précises sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 2020 : à lire avant de s'en prévaloir.

Hors cas de dérogation de l'article R231-47, « l'utilisateur de l'engin de transport doit disposer d'une attestation de conformité de celui-ci », délivrée à l'issue d'un examen de conformité (R231-48). Ces attestations « sont délivrées par le préfet du département d'immatriculation ou de mise en service de l'engin » (R231-48) ; l'article R231-49 permet de confier l'examen et la délivrance à des organismes tiers. Les modalités d'application des articles R231-44 à R231-50 sont fixées par l'arrêté du 27 novembre 2020, entré en vigueur le 1er janvier 2021 (art. 1er et 28).

Le texte vise « l'utilisateur de l'engin » : à notre lecture, pour un engin acheté d'occasion ou loué, l'attestation fait partie des pièces à réunir avant la mise en service.

L'article D3222-5 renvoie à l'annexe V du code des transports (version en vigueur depuis le 1er septembre 2021). Elle s'applique au transport « en régime intérieur, par un transporteur public, d'envois de marchandises périssables, quel qu'en soit le poids, au moyen de véhicules à température dirigée » (art. 1er). Ce que chacun doit faire :

L'engagement du transporteur se mesure aux indications du document de transport, aux instructions écrites ou, à défaut, à la nature de la marchandise et à la réglementation (art. 8.2) : à notre lecture, la température demandée est donc la première ligne à vérifier sur chaque ordre. Les mentions générales du document sont traitées dans l'article sur la lettre de voiture.

• Composants. Le PCG impose de comptabiliser séparément les éléments principaux « devant faire l'objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques à l'entité selon un rythme différent et nécessitant l'utilisation de taux ou de modes d'amortissement propres » (art. 214-9). À notre lecture, le châssis, la caisse isotherme et le groupe froid sont à examiner au regard de cette règle, avec les durées d'utilisation propres à votre exploitation (fiche crédit-bail, location et amortissement).
• Coût de revient. Le groupe froid ajoute ses propres postes (entretien, énergie, contrôles de conformité) : ils se saisissent comme une ligne à part dans l'outil de coût de revient pour voir leur poids réel.
• Capacité financière. Elle se calcule comme pour tout transporteur de marchandises, selon le poids des véhicules (R3211-32) : voir l'outil de calcul.
• Conducteurs. Les règles de temps de service et de paie sont celles de la convention collective et paie des conducteurs, et, au-delà de 3,5 t, celles décrites pour le transport lourd.

Dans l'offre dédiée aux transporteurs, le suivi des engins et de leurs amortissements relève de la brique Comptabilité & bilan, le coût de revient par véhicule de la brique Pilotage.

À retenir. Engin conforme ATP, ou à garanties équivalentes pour un transport national, et attestation de conformité pour chaque engin (R231-45, R231-46, R231-48) ; sans contrat écrit, l'annexe V du code des transports s'applique et met à la charge du transporteur le maintien de la température dans le véhicule (art. 8.2).