Capacité financière d'une entreprise de transport

Combien faut-il de capitaux propres ?

1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins, puis 900 € par véhicule suivant ; 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t, puis 5 000 € par véhicule suivant.

L'article R3211-32 du code des transports, dans sa version en vigueur depuis le 13 août 2022, fixe l'exigence ainsi : l'entreprise doit démontrer « qu'elle dispose chaque année de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à, pour les véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes, 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des véhicules suivants et, pour les véhicules excédant cette limite, 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € pour chacun des véhicules suivants ».

Véhicules utilisés	Premier véhicule	Chaque véhicule suivant
3,5 tonnes ou moins (poids maximum autorisé)	1 800 €	900 €
Plus de 3,5 tonnes	9 000 €	5 000 €

Exemples de calcul (calculs faits à partir du barème ci-dessus) :

• 3 véhicules de 3,5 t ou moins : 1 800 + 2 × 900 = 3 600 € ;
• 4 poids lourds : 9 000 + 3 × 5 000 = 24 000 €.

Pour votre propre flotte, l'outil de calcul de la capacité financière exigée fait l'addition.

Et pour une flotte mixte ?

Le deuxième alinéa du même article règle le cas de l'entreprise qui utilise les deux catégories : « Lorsque l'entreprise utilise des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, et des véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids maximum autorisé, la capacité financière exigée est de 9 000 euros pour le premier véhicule, 5 000 euros pour chacun des véhicules de plus de 3,5 tonnes suivants et de 900 euros pour chacun des véhicules ne dépassant pas 3,5 tonnes. »

Exemple de calcul : 2 poids lourds et 3 véhicules de 3,5 t ou moins = 9 000 + 5 000 + 3 × 900 = 16 700 €.

Quels véhicules sont comptés ?

Tous ceux que l'entreprise utilise pour l'activité de transport.

Selon l'article R3211-34, « sont pris en compte tous les véhicules utilisés par l'entreprise pour le transport public routier de marchandises, pour le déménagement ou pour la location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises ».

L'arrêté du 3 février 2012 ajoute (art. 4) que les éléments pris en compte sont « les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence ».

Que veut dire « capitaux et réserves » ?

Le total des capitaux propres du bilan, et pas seulement le capital social.

L'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière (art. 4, version en vigueur depuis le 19 décembre 2020) précise : « Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. »

Qui contrôle, et sur quelles pièces ?

Le service de l'État, après chaque clôture, sur les comptes annuels que lui transmet l'administration fiscale.

À la demande d'autorisation. L'entreprise transmet « tous documents comptables, statutaires ou établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » justifiant des capitaux et réserves exigés (R3211-35, 1er alinéa).

Après chaque clôture. Le deuxième alinéa de l'article R3211-35 prévoit : « Après la clôture de chaque exercice comptable, le service territorial compétent de l'Etat vérifie que l'entreprise dispose de la capacité financière requise, au regard des comptes annuels certifiés, visés ou attestés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité, figurant dans la déclaration fiscale de l'entreprise, qui sont communiqués par l'administration fiscale […] au ministère chargé des transports. »

Deux conséquences pratiques :

• le contrôle se fait sur les comptes annuels déposés avec la déclaration fiscale : ce sont eux qu'il faut regarder avant la clôture ;
• le texte cite quatre intervenants possibles pour ces comptes : expert-comptable, commissaire aux comptes, centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité. Le recours à un expert-comptable n'est pas le seul possible.

L'année de l'inscription au registre, en l'absence de comptes annuels, le service de l'État « accepte tous documents établis par des agents financiers ou organismes d'assurance agréés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attestant que l'entreprise dispose des montants fixés à l'article R. 3211-32 » (R3211-35, 3e alinéa).

Entreprise sans comptes annuels joints à sa déclaration fiscale. Elle transmet au préfet de région, « dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable », ses comptes annuels certifiés, visés ou attestés par l'un des quatre mêmes intervenants (R3211-35-2). L'arrêté du 3 février 2012 (art. 3) précise qu'il s'agit des « micro-entreprises définies à l'article L. 123-16-1 du code de commerce n'ayant pas opté pour un régime réel d'imposition ».

Conservation. Ces documents sont conservés dans les locaux de l'entreprise pour être présentés à tout agent de l'État habilité (R3211-35-3).

Défaut de transmission. À défaut de transmission des documents prévus, « et après une mise en demeure restée sans effet pendant trois mois suivant sa réception, le préfet de région peut prononcer une décision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier » (R3211-35-4).

Que faire si les capitaux propres ne suffisent pas ?

Des garanties peuvent couvrir au plus la moitié du montant exigé ; le reste doit venir des capitaux propres.

Les garanties, dans la limite de la moitié

L'article R3211-33 permet de compléter par des garanties : « A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution pour les montants fixés à l'article R. 3211-32. Ces garanties ne peuvent toutefois excéder la moitié de la capacité financière exigible. »

L'arrêté du 3 février 2012 (art. 5) précise que ces garanties sont accordées par des agents financiers et organismes d'assurance agréés par l'ACPR, qu'elles « font l'objet d'attestations délivrées par ces agents ou organismes selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321 », et qu'elles « doivent être souscrites pour un montant et une durée déterminés, cette dernière ne pouvant être inférieure à une année ».

Exemple (calcul) : pour une exigence de 9 000 €, les garanties peuvent couvrir au plus 4 500 € ; il faut au moins 4 500 € de capitaux et réserves.

Renforcer les capitaux propres

Les capitaux propres évoluent avec le résultat, les distributions et les opérations sur le capital. Les pistes à examiner sur vos comptes, avant la clôture, sont par exemple : le montant des distributions envisagées, une augmentation de capital, l'incorporation d'un compte courant d'associé au capital. Ce sont des pistes de travail : leur intérêt, leur coût et leurs conséquences fiscales et juridiques dépendent de votre situation et se décident avec vos conseils.

Les suites d'un contrôle

Si l'exigence n'est plus remplie, le préfet de région met l'entreprise en demeure de régulariser ; pour la capacité financière, le délai est de six mois au plus (art. R3211-14, 4°). À l'issue, il peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence ou retirer l'autorisation (art. R3211-16). Le détail est dans la fiche capacité financière insuffisante.

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Sources

• Code des transports, art. R3211-32 (deux alinéas) : LEGIARTI000046177267.
• Code des transports, articles R3211-32 à R3211-35-4 (paragraphe « Capacité financière »), Légifrance : section LEGISCTA000033450023. R3211-32 et R3211-35 : version en vigueur depuis le 13/08/2022 (décret n° 2022-1147). R3211-33 et R3211-34 : depuis le 01/01/2017. R3211-35-1 à -4 : depuis le 01/11/2020 (décret n° 2020-1088).
• Code des transports, art. R3211-14 et R3211-16 : section LEGISCTA000033449975 (en vigueur depuis le 01/01/2017).
• R3211-35 seul : LEGIARTI000046177261.
• Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier, art. 3 à 5 : JORFTEXT000025350229.

Lecture des textes : 10/11/2026.