Gestionnaire de transport, capacité financière, autorisation du préfet de région, inscription au registre : les étapes, puis le prévisionnel et le paramétrage comptable.
Quatre étapes prévues par le code des transports. Le détail est dans la fiche pour créer une entreprise de transport léger.
Registre du commerce et des sociétés, ou Registre national des entreprises au titre de l'artisanat (code des transports, art. R3211-8). Le choix de la forme (entreprise individuelle, société) se décide sur votre situation.
Une personne physique résidant dans l'Union européenne, qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport (R3211-43), titulaire de l'attestation de capacité professionnelle adaptée à la flotte (R3211-36 et R3211-40).
Des capitaux propres au moins égaux au montant exigé pour la flotte (R3211-32). Des garanties peuvent compléter, dans la limite de la moitié du montant exigé (R3211-33).
Demande d'autorisation au préfet de la région du siège (R3211-7), inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route (R3211-9) et délivrance d'une licence au nom de l'entreprise (R3211-12).
Puis 900 € par véhicule suivant (code des transports, art. R3211-32, 1er alinéa).
Puis 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t, et 900 € par véhicule de 3,5 t ou moins dans une flotte mixte (R3211-32).
Ce sont les capitaux propres qui sont comparés au montant exigé (arrêté du 3 février 2012, art. 4). Le détail est dans la fiche capacité financière ; l'outil de calcul fait l'addition pour votre flotte.
Le poids maximum autorisé des véhicules fixe le barème de capacité financière (seuil de 3,5 t, R3211-32) et l'attestation demandée au gestionnaire (seuils de 2,5 t et 3,5 t, R3211-40).
Entreprise individuelle ou société : chaque forme a des effets sur la fiscalité, la protection sociale du dirigeant et la présentation des comptes.
Le dirigeant lui-même, un salarié, ou un gestionnaire externe lié par contrat, qui dirige au plus deux entreprises et vingt véhicules motorisés au total (R3211-45).
À comparer au montant exigé pour la flotte prévue. Le préfet dispose de trois mois, prorogeables d'un mois si le dossier est incomplet, pour se prononcer sur la demande (R3211-7).
L'offre dédiée accompagne les créateurs d'une entreprise de transport routier de marchandises, du chiffrage au démarrage.
Oui, dès lors qu'il s'agit de transport public routier de marchandises avec des véhicules motorisés. L'entreprise demande une autorisation au préfet de région et est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route (code des transports, art. R3211-7 à R3211-9). Les articles R3211-2 à R3211-5 prévoient des exceptions, à vérifier au cas par cas.
Pour des véhicules de 3,5 t ou moins : 1 800 € pour le premier, 900 € par véhicule suivant. Au-delà de 3,5 t : 9 000 € pour le premier, 5 000 € par véhicule suivant ; dans une flotte mixte, chaque véhicule de 3,5 t ou moins compte pour 900 € (R3211-32). L'outil de calcul de la capacité financière fait l'addition pour votre flotte.
Faute de comptes annuels, l'administration accepte des documents d'agents financiers ou d'organismes d'assurance agréés par l'ACPR attestant que l'entreprise dispose des montants exigés (R3211-35, 3e alinéa). Les années suivantes, le contrôle se fait sur les comptes annuels transmis par l'administration fiscale.
L'attestation « transport léger » suffit si la flotte ne compte que des véhicules de 2,5 t au plus, ou de 3,5 t au plus pour des transports exclusivement nationaux (R3211-40). Dès qu'un véhicule dépasse 3,5 t, il faut l'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises (R3211-36).
Non. La licence communautaire ou de transport intérieur est établie au nom de l'entreprise, délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable, et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers (R3211-12).
Le périmètre et les honoraires se fixent sur devis, après un premier échange, dans une lettre de mission. L'offre dédiée aux transporteurs décrit l'accompagnement courant.
Lecture des textes sur Légifrance : 07/11/2026.
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