Des fiches pratiques à lire en ligne, chacune avec ses textes officiels. Utiles même si vous n'êtes pas encore client.
Montants de capacité financière exigés d'un transporteur routier de marchandises (R3211-32), contrôle annuel sur les comptes (R3211-35), garanties limitées à la moitié (R3211-33). Textes cités.
Commissionnaire de transport et affréteur : définition, inscription au registre des commissionnaires, capacité professionnelle et honorabilité, contrat type, prix, délais de paiement, obligations de vérification. Textes cités.
Les étapes pour créer une entreprise de transport public routier de marchandises en véhicules de 3,5 t ou moins : autorisation, gestionnaire de transport, capacité financière, inscription au registre, licence. Textes cités.
Déménageur : accès à la profession, sous-traitance entre déménageurs, durée du travail du personnel non sédentaire, temps d'accompagnement, livret individuel de contrôle, règles propres aux clients particuliers et acomptes. Textes cités.
Louer un camion avec son conducteur à un transporteur ou à un chargeur : autorisation et inscription au registre, contrat type de l'annexe VIII du code des transports, partage des responsabilités, prix en part fixe et part variable, paiement à 30 jours, action directe, préavis. Textes cités.
Transporteur sous température dirigée : engins conformes à l'accord ATP et attestation de conformité (code rural R231-44 à R231-50), contrat type de l'annexe V du code des transports, points comptables du groupe froid. Textes cités.
Camionnettes de 3,5 t ou moins, tournées de colis, sous-traitance pour un donneur d'ordre : licence selon la destination, documents de vigilance tous les six mois, prix, facture et paiement à 30 jours. Textes cités.
Entreprise de transport de marchandises en poids lourds avec des conducteurs salariés : capacité financière, attestation de capacité, FIMO et FCO, temps de service, tachygraphe, comptes. Textes cités.
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