En bref. Exercer le transport public routier de marchandises avec des véhicules motorisés, même avec une seule camionnette, suppose une autorisation du préfet de région et une inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route (code des transports, art. R3211-7 à R3211-9). Il faut un gestionnaire de transport titulaire d'une attestation de capacité « transport léger » (art. R3211-40) et des capitaux et réserves d'au moins 1 800 € pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins, puis 900 € par véhicule suivant (art. R3211-32).
Que veut dire « léger » pour la loi ?
Un véhicule de 3,5 tonnes ou moins de poids maximum autorisé. Un second seuil, 2,5 tonnes, compte pour les transports internationaux.
Les textes ne parlent pas de « véhicule utilitaire » mais de poids maximum autorisé, défini à l'article R3211-6 comme le poids total autorisé en charge pour un véhicule isolé (avec une règle propre aux ensembles articulés et trains routiers). Pour l'accès à la profession, deux seuils comptent :
- 3,5 tonnes : en dessous ou à égalité, le barème de capacité financière est de 1 800 € puis 900 € (R3211-32) ;
- 2,5 tonnes : au-delà de 2,5 t et jusqu'à 3,5 t, l'attestation « transport léger » ne suffit que pour des transports exclusivement nationaux (R3211-40). Pour l'international dans l'Espace économique européen avec de tels véhicules, voir la fiche capacité professionnelle et gestionnaire.
Le chapitre du code des transports sur l'accès à la profession s'applique aux entreprises de transport public routier de marchandises « utilisant des véhicules motorisés, y compris ceux dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 40 km/h » (R3211-1). Les articles R3211-2 à R3211-5 prévoient des exceptions (par exemple, selon R3211-5, des transports postaux ou le remorquage de véhicules accidentés) : à examiner au cas par cas.
Quelles sont les étapes ?
Six étapes : immatriculer l'entreprise, désigner un gestionnaire de transport, réunir la capacité financière, demander l'autorisation au préfet de région, recevoir l'inscription au registre et la licence, puis justifier chaque année de la capacité financière.
1. Immatriculer l'entreprise
Les entreprises établies en France autorisées à exercer sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprises du secteur des métiers et de l'artisanat, et inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route (R3211-8, version en vigueur depuis le 1er janvier 2023).
Le choix de la forme (entreprise individuelle, société) a des effets sur la fiscalité, la protection sociale du dirigeant et la présentation des comptes ; il se décide sur votre situation.
2. Désigner un gestionnaire de transport
Le gestionnaire est une personne physique résidant dans l'Union européenne, qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport (R3211-43). En transport léger, il doit détenir l'attestation de capacité professionnelle en transport léger (R3211-40), obtenue par formation et examen, par diplôme, ou en prouvant deux années de gestion continue d'une entreprise de transport public routier de marchandises sans interruption de plus de dix ans. Le détail figure dans la fiche capacité professionnelle et gestionnaire.
3. Réunir la capacité financière
1 800 € de capitaux propres pour le premier véhicule de 3,5 t ou moins, 900 € par véhicule suivant.
| Nombre de véhicules de 3,5 t ou moins | Capacité financière exigée (calcul) |
|---|---|
| 1 | 1 800 € |
| 2 | 2 700 € |
| 3 | 3 600 € |
| 5 | 5 400 € |
Calcul : 1 800 € pour le premier véhicule, 900 € par véhicule suivant (R3211-32, 1er alinéa). Si un véhicule de plus de 3,5 t s'ajoute, le 2e alinéa s'applique : 9 000 € pour le premier véhicule, 5 000 € par véhicule suivant de plus de 3,5 t, 900 € par véhicule de 3,5 t ou moins. Tous les véhicules utilisés pour l'activité sont comptés (R3211-34). L'outil de calcul fait l'addition pour une autre flotte.
Ce qui est comparé au montant exigé, ce sont les capitaux et réserves de l'entreprise (R3211-32 ; arrêté du 3 février 2012, art. 4).
L'année de l'inscription, faute de comptes annuels, l'administration accepte des documents d'agents financiers ou d'organismes d'assurance agréés attestant que l'entreprise dispose des montants exigés (R3211-35, 3e alinéa). À défaut de capitaux et de réserves suffisants, des garanties accordées par des organismes financiers peuvent être présentées, dans la limite de la moitié du montant exigé (R3211-33).
4. Demander l'autorisation d'exercer
L'entreprise adresse sa demande d'autorisation au préfet de la région où elle a, ou souhaite avoir, son siège. Le préfet dispose de trois mois pour se prononcer, délai qui peut être prolongé d'un mois si le dossier est incomplet (R3211-7).
L'autorisation est délivrée lorsque l'entreprise satisfait aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle prévues aux articles R3211-19 à R3211-42 (R3211-7).
5. Inscription au registre et licence
L'entreprise est inscrite au registre électronique national par le préfet de la région de son siège (R3211-9). L'inscription donne lieu à la délivrance d'une licence (R3211-12) :
- une licence de transport intérieur « lorsque l'entreprise utilise pour des opérations de transport exclusivement réalisées sur le territoire national un ou plusieurs véhicules n'excédant pas cette limite » (3,5 t) ;
- une licence communautaire portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » pour des transports internationaux dans l'Espace économique européen avec des véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus.
Selon le même article, « La licence communautaire ou de transport intérieur, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers. » Elle s'accompagne de copies certifiées conformes numérotées, selon le nombre de véhicules.
6. Chaque année ensuite
La capacité financière se vérifie à nouveau après chaque clôture.
Après chaque clôture, l'État vérifie la capacité financière sur les comptes annuels transmis par l'administration fiscale (R3211-35). Une entreprise qui ne dépose pas de comptes annuels avec sa déclaration fiscale transmet elle-même ses comptes au préfet de région dans les six mois de la clôture (R3211-35-2). Voir la fiche capacité financière.
À retenir. La licence est établie au nom de l'entreprise et ne se transfère pas à un tiers (R3211-12). Le montant de capitaux propres exigé se vérifie chaque année, sur les comptes annuels (R3211-35).
Que faut-il chiffrer avant de se lancer ?
Vos hypothèses d'activité, et vos capitaux propres de départ face au montant exigé pour la flotte prévue.
Un prévisionnel de création se construit sur vos hypothèses : nombre de véhicules et mode de financement (achat, crédit, location), prix pratiqués, part de sous-traitance pour un donneur d'ordre, coûts de carburant, d'assurance et d'entretien, rémunération du dirigeant. Le niveau des capitaux propres de départ se compare ensuite à la capacité financière exigée pour la flotte prévue.
Pour cadrer votre création, prenez rendez-vous avec un expert-comptable transport.
Sources
- Code des transports, art. R3211-1 à R3211-6 (section « Champ d'application » du chapitre « Accès aux professions… ») : LEGISCTA000033449943.
- Code des transports, art. R3211-7 : LEGIARTI000033449963 ; R3211-8 : LEGIARTI000046074431 ; R3211-9 : LEGIARTI000033449967 ; R3211-12 : LEGIARTI000046177442.
- Code des transports, art. R3211-32 à R3211-35-4 : LEGISCTA000033450023.
- Code des transports, art. R3211-40 : LEGIARTI000033450043 ; R3211-43 : LEGISCTA000033450049.
- Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière : JORFTEXT000025350229.
Lecture des textes : 10/11/2026.
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Zouhair Habbach
Expert-comptable, inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.