Forme de société, rachat, location-gérance, holding : chaque choix engage votre entreprise de transport pour des années, jusqu'à votre licence et votre capacité financière. Le juridique annuel (approbation des comptes, procès-verbal, dépôt au greffe) fait partie de la brique Comptabilité & bilan ; les opérations structurantes font l'objet d'une mission sur devis, avant la décision.
Du juridique annuel aux opérations structurantes : rachat, location-gérance, holding.
Vous exposez votre projet : création, rachat, holding, location-gérance. On pose les questions qui éclairent, y compris sur la licence et le gestionnaire de transport.
Les options comparées sur vos chiffres, dont l'effet sur vos capitaux propres face à la capacité financière exigée. La décision vous appartient.
Accompagnement à la formalisation (rédaction par un avocat lorsque l'opération le demande), formalités, dépôt au greffe. Vous validez en visio.
Le juridique annuel intégré au suivi de vos comptes : un calendrier tenu, rien à oublier.
Il n'y a pas de réponse unique. SARL, SAS, EURL, SASU : chaque forme a des conséquences fiscales et sociales différentes. Le choix dépend du nombre d'associés, du statut social souhaité pour le dirigeant, de la rémunération envisagée et du projet de croissance. Le capital de départ compte aussi : il entre dans les capitaux propres comparés à la capacité financière exigée. Les étapes sont détaillées sur notre page créer ou reprendre une entreprise de transport.
La licence est établie au nom de l'entreprise et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers (code des transports, art. R3211-12). Si vous rachetez les titres, la société garde son autorisation ; si vous rachetez le fonds, vous devez obtenir votre propre autorisation et votre propre inscription. Le détail est dans notre fiche racheter une entreprise de transport.
En cas de location-gérance d'un fonds de commerce de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur, le locataire-gérant est tenu de demander son inscription dans les mêmes conditions (code des transports, art. R3211-11). Le calendrier de l'opération doit en tenir compte.
Approbation des comptes, procès-verbal et dépôt au greffe font partie de la brique « Comptabilité & bilan ». Le contenu exact est fixé dans votre lettre de mission, signée avant tout démarrage.
Le cabinet répond aux demandes de l'administration sur les points comptables, prépare les justificatifs et accompagne le dirigeant pendant les éventuelles vérifications, dans le cadre d'une mission prévue par lettre de mission.
Un premier échange de 30 minutes, sans engagement. Les options chiffrées ensuite, sur devis.
Prendre rendez-vous