L'article R3211-45 du code des transports le prévoit ainsi : « l'entreprise qui ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport ». Le contrat précise ses responsabilités, assumées « dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports ».
Il peut diriger au maximum les activités de deux entreprises (deux entreprises de transport de marchandises, ou une de marchandises et une de personnes s'il a aussi la capacité voyageurs), et « le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises est limité à vingt ». Une personne désignée gestionnaire au titre de l'article R3211-44 (lien effectif avec l'entreprise) ne peut pas l'être en même temps au titre de l'article R3211-45 (art. R3211-46).
Voir aussi : Gestionnaire de transport externe (fiche) · Capacité professionnelle et gestionnaire de transport
Source
- Code des transports, art. R3211-45 (en vigueur depuis le 01/01/2017) : LEGIARTI000033450055.
- Code des transports, art. R3211-46 (en vigueur depuis le 01/01/2017) : section LEGISCTA000033450049.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.