Selon l'article R3211-43 du code des transports, l'entreprise désigne « une personne physique, le gestionnaire de transport, résidant dans l'Union européenne », qui satisfait aux exigences d'honorabilité et de capacité professionnelles et qui « dirige effectivement et en permanence ses activités de transport ».
Il justifie d'un lien effectif avec l'entreprise, « en qualité d'employé, de directeur, de propriétaire ou d'actionnaire de cette entreprise, ou comme dirigeant » (R3211-44), ou gestionnaire externe lié par contrat ; ce dernier dirige au plus deux entreprises, dont le nombre cumulé de véhicules motorisés est limité à vingt (R3211-45). Voir la fiche capacité professionnelle et gestionnaire.
Voir aussi : Capacité financière · Gestionnaire de transport externe
Source
- Code des transports, art. R3211-43 à R3211-47 : LEGISCTA000033450049.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.