Le contrat type applicable (annexe IX de la partie réglementaire du code des transports, art. 1er) vise les cas où l'opérateur de transport confie « de façon régulière et significative » cette réalisation à « une autre personne physique ou morale, le transporteur public ci-après dénommée le "sous-traitant" ». Le transporteur sous-traitant est celui « qui s'engage à réaliser, pour le compte d'un opérateur de transport, tout ou partie d'un transport qu'il accomplit sous sa responsabilité » (art. 2.1.3).
Avant de conclure, le transporteur qui sous-traite « doit s'assurer, préalablement à la conclusion du contrat, que le transporteur ou le loueur auquel il a recours est habilité à exécuter les opérations qui lui sont confiées » (R3224-2). Les entreprises de transport peuvent sous-traiter sans être inscrites au registre des commissionnaires lorsque, en raison d'une surcharge temporaire d'activité, elles « se trouvent dans l'impossibilité d'exécuter les contrats de transports dont elles sont titulaires par leurs propres moyens », dans la limite de 15 % du chiffre d'affaires annuel de leur activité de transport routier de marchandises, avec enregistrement et déclaration au préfet de région (R3224-1, 1°).
Voir aussi : Affrètement · Commissionnaire de transport · Obligation de vigilance
Source
- Code des transports, annexe IX (contrat type de sous-traitance, version en vigueur depuis le 01/10/2019) : LEGIARTI000038720628.
- Code des transports, art. R3224-1 : LEGIARTI000033450123 ; art. R3224-2 : LEGIARTI000033450125.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.