Selon l'article R3211-12 du code des transports, elle est délivrée « lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules dont le poids maximum autorisé excède 3,5 tonnes ». Une licence communautaire portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes » est délivrée pour des transports internationaux dans l'Espace économique européen avec des véhicules de plus de 2,5 t et de 3,5 t au plus. Pour des transports exclusivement nationaux en véhicules de 3,5 t ou moins, c'est une licence de transport intérieur.
Selon le même article, la licence, « établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée maximale de dix ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'aucun transfert à un tiers ».
Voir aussi : Registre des transporteurs · Véhicule léger
Source
- Code des transports, art. R3211-12 (version en vigueur depuis le 13/08/2022) : LEGIARTI000046177442.
Lecture des textes en vigueur : 10/11/2026.
Fiche rédigée par Zouhair Habbach, expert-comptable inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France.